Mentions légales - Politique de confidentialité - Conditions générales de ventes de la Fromagerie Saint Jaume

Mentions légales

L’adresse de notre site Web est : https://www.fromageriestjaume.fr

Adresse :

  • Fromagerie st jaume
  • Campagne Saint Jaume
  • 83670 BARJOLS

SIRET : 40763901200019

Directeur de la publication : Gealageas Bruno
Email : bruno.gealageas@gmail.com
 

Hébergement : ovh.com

 

Politique de confidentialité

Loi informatique et libertés

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Il peut également faire cette demande par voie postale en écrivant à l’adresse suivante :
Fromagerie st jaume
GEALAGEAS Bruno
Campagne Saint Jaume
83670 BARJOLS
 
 
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la « Commission Nationale Informatique et Libertés » .
 
Droits d’auteur
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Conditions générales de ventes 2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées entre le client et FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO sauf dérogation expressivement acceptée. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émis par le client, sauf dérogation écrite et préalable de notre part.

Elles s’entendent sur l’ensemble du territoire national (CORSE et DOM TOM exclus)

ARTICLE 2 : COMMANDE

* MODALITES DES COMMANDES

Les commandes doivent être transmises au service commercial par téléphone, courriel ou site internet : bruno.gealageas@gmail.com

Est réputée acceptée toute commande non refusée ou corrigée dans un délai de 4 heures ouvrées.

Les commandes ne doivent comporter que des quantités livrables en une seule fois, un seul lieu et faire l’objet d’une seule et même facture.

Le délai entre la commande et la livraison est de 3 jours ouvrés maximum. Toute commande doit être passée avant 12H00 le lundi sauf site internet.

CONTENU DES COMMANDES

Toute commande doit préciser les produits (dénomination, code article) , les quantités exprimées en unités de commande.

ANNULATION DE COMMANDES

La commande exprimant le consentement du client de manière irrévocable, toute annulation de commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de la Fromagerie St jaume et le paiement par le client d’une participation aux frais de gestion de 10% du montant total de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURATION

* PRIX

Les prix de nos marchandises s’entendent en euro, hors taxes, et fixés par le tarif général applicable au jour de l’expédition.

LA FROMAGERIE ST JAUME est libre de modifier le tarif de ses produits. En cas de changement tarifaire, l’envoi du nouveau tarif au client sera réalisé dans un délai de 15 jours avant sa mise en application, sauf en cas de force majeure.

* FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture dont la date d’émission est celle de l’expédition. La facture mentionne : le code de l’article, la désignation, le prix unitaire, les remises éventuelles, enfin le prix net.

Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit dans les 5 jours suivant son émission.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le client est responsable de la détermination du prix de revente aux consommateurs des produits ainsi que du respect du seuil de revente à perte.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

* MODALITES ET DELAIS

Toutes nos marchandises sont livrées dans le respect de nos modalités de commandes. Le délai de livraison est généralement de 2 jours ouvrés maximum pour le département 83.

CAS DE FORCE MAJEURE

Une suspension de l’exécution du contrat peut intervenir en de cas de force majeure. Si ce cas de force majeure se poursuit au-delà de 5 Jours, la livraison sera annulée de plein droit sans aucune indemnisation du client. De convention expresse les évènements de grèves, incendies, inondations, émeutes, guerre, catastrophes naturelles, avarie de matériel, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront considérés comme cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et qu’elle qu’en soit la cause.

FRAIS ET RISQUES DU TRANSPORT

Le destinataire doit contrôler les produits à l’arrivée et formuler, si nécessaire, des réserves claires, précises et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent être confirmées par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises.

Dès réception les marchandises doivent être conservées à une température inférieur à 6°C.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client doit fournir toute justification (obligatoirement les éléments de traçabilité) de la réalité des vices ou anomalies constatés et nous permettre toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaire.

Le retour des marchandises n’est accepté que si celui-ci fait l’objet de notre accord préalable. A défaut les frais et risques du retour des marchandises sont toujours à la charge du client. Il ne sera crédité qu’après reconnaissance du bien fondé de la réclamation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

LA FROMAGERIE ST JAUME n’est pas tenu de réparer les dommages indirects,

moraux et immatériels tels que baisse de chiffres d’affaires et atteinte à l’image.

Si le client estime que les marchandises livrées peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu de nous avertir selon les modalités suivantes :

1. Téléphone: 04.94.77.30.60

2. Portable : 06.79.36.20.69

3. Tout appel téléphonique devra être confirmé par courriel à l’adresse suivante bruno.gealageas@gmail.com

Ces confirmations devront indiquer de manière précise, les références de la marchandise et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO accepte le règlement des factures par virement ou chèque ou cb sur le site internet

Pour la grande distribution les factures sont payables à 30 jours fin de décade, date d’émission de la facture.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO par le client.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé de nos factures.

En cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable le client s’engage à verser à LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO une indemnité de retard, calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance majoré de 3%, calculé par mensualité. Tous mois civil commencé est dû en ce qui concerne l’intérêt.

Le paiement des marchandises, 5 jours après mise en demeure restée infructueuse, donnera lieu à la mise en application de la réserve de propriété, la suspension de la commande en cours et refus des autres commandes, l’application d’une pénalité égale à 10% du montant hors taxe restant dû.

Aucune déduction de facture ne pourra être unilatéralement imposée par le client en raison d’un retard de livraison ou de produits non-conformes sans que LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO n’ait eu la possibilité de vérifier les griefs et ait donné son accord.

L’encaissement des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO se réserve le droit d’exiger le règlement au comptant des marchandises commandées postérieurement au jugement de la procédure.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit.

Le client devra faire assurer les marchandises livrées contre les risques de perte, de détérioration, destruction, vol et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nos produits et marques ne pourront faire l’objet d’aucune exploitation de quelque nature que ce soit, sans un accord préalable, exprès et écrit de la LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO

La commande de nos produits entraîne l’acceptation des conditions qui s’appliquent à toutes les ventes consenties ou réalisées par LA FROMAGERIE ST JAUME GEALAGEAS BRUNO.